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Les experts près la cour d’appel de Douai en assemblée générale

Publié dans l'édition Pas de Calais N. 8353 par

C’est à Béthune, dans les locaux de la chambre de commerce et d’industrie, que s’est tenue l’assemblée générale des experts près la cour d’appel de Douai. Une réunion qui s’est terminée sur un exposé sur l’affaire Penarroja. Explications.

La Compagnie des experts judiciaires près la cour d’appel de Douai compte 250 experts et environ 30 spécialités. “La majorité de nos spécialistes est regroupée dans quatre grandes familles : le bâtiment et les travaux publics, la comptabilité et les finances, l’industrie et enfin la médecine”, précise Patrick Bernard, président de la Compagnie. Il existe également des spécialités plus confidentielles telles que l’agriculture ou encore l’interprétariat. Ces experts peuvent être appelés par des juges pour apporter un éclairage dans certaines affaires ou pour aider à juger un litige. “Nous avons pour mission de donner des renseignements ou des éclaircissements sur des aspects techniques en raison de leur caractère spécifique ou très complexe”, poursuit-il. La Compagnie, dont la cheville ouvrière est Dominique Ducoulombier, dans la perspective d’améliorer la qualité des interventions de ses spécialistes, a créé l’Institut régional d’expertise judiciaire (Irej), ayant pour objectif principal de dispenser un enseignement de base en direction de tout expert qui souhaite compléter sa formation. “Nos prochaines formations seront dédiées à la mise à niveau des experts en informatique et à la dématérialisation”, souligne le président de l’Institut, André Delannoy. La dématérialisation est d’ailleurs un sujet qui est au centre de l’actualité ces derniers mois. “Une expérimentation est actuellement en cours à la cour d’appel de Bordeaux. Nous mettrons tout en oeuvre pour présenter à nos confrères les nouvelles procédures qui vont nous permettre de communiquer les pièces des dossiers à instruire par le biais de l’informatique”, insiste Patrick Bernard car il s’agit là de gagner du temps et d’optimiser au maximum les relations entre experts et magistrats.

Conférence. Autre point important abordé lors de l’assemblée générale, les suites de l’arrêt du 17 mars 2011 de la Cour européenne de justice. Didier Preud’homme et Bruno Duponchelle, respectivement vice-président et secrétaire général du Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ), ont évoqué les tenants et les aboutissants de cet arrêt mais aussi leurs craintes car celuici va très certainement modifier le statut de l’expert. En 1991, la demande d’un traducteur catalan devant intervenir en qualité d’expert près la cour d’appel de Montpellier est rejetée. Une autre demande de M. Penarroja, formulée cette fois auprès de la cour d’appel de Paris, est une nouvelle fois rejetée. “Ce dernier a donc décidé de saisir la Cour de cassation qui a saisi la Cour européenne de justice. Et aujourd’hui l’Europe remet en cause les modalités de désignation des experts judiciaires, désignations qui se font de manière discrète et qui n’ont pas à être motivées”, développe Bruno Duponchelle. Alors que plusieurs arguments ont été avancés par la Cour européenne, les experts se posent plusieurs questions. Ainsi, leur intervention doit-elle être considérée comme une prestation de services et l’arrêt s’adresse-t-il uniquement aux traducteurs ou à l’ensemble des experts ?

“L’expert doit donner un avis sur des faits et ne fait pas qu’observer une situation. L’interprétation est donc très délicate, d’où l’importance de connaître la portée de l’expert”, souligne le secrétaire général du CNCEJ, qui indique qu’il faut s’attendre à une modification de la loi du 26 juin 1971 et du décret du 20 décembre 2004, qui régissent la profession d’expert judiciaire. Des questions d’autant plus d’actualité qu’une décision de la Cour européenne de justice a été rendue le 24 mai selon laquelle les chambres des notaires ne peuvent pas imposer la nationalité française à leurs membres. Reste qu’un expert est une personne de proximité et que de faire venir un expert catalan pour une audience qui se déroulerait à Douai laisse de ce fait perplexe…