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Que changer au régime de l’auto-entrepreneur ?

Publié dans l'édition Nord N. 8480 par

Accusé de créer une distorsion de concurrence par les artisans, le dispositif de l’autoentrepreneur devrait être révisé. En préparation de cette réforme, le gouvernement a diligenté un audit d’évaluation dont les conclusions sont attendues pour fin 2012.

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Les auto-entrepreneurs sont vent debout. La Fedae (Fédération des a u t o – e n t r e p r e – neurs) a lancé, début juin dernier, une pétition qui a recueilli quelque 12 000 signatures. A ces signatures, la Fedae a l’intention de joindre un mémorandum qui sera rédigé à la suite d’un tour de France lequel a démarré cet été et dont l’étape lilloise est prévue pour ce 4 octobre. Le tout sera remis cette rentrée à Sylvia Pinel qui a prévu de rencontrer les fédérations d’auto-entrepreneurs. C’est d’ailleurs une déclaration de la ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme qui a provoqué cette mobilisation. “Ce régime a permis de conforter la création d’entreprises dans un contexte économique difficile. Mais il conduit à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l’artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels, qui sont soumis à des règles sociales, fiscales et des normes différentes”, avait en effet déclaré le 5 juin dernier Sylvia Pinel devant l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Une déclaration qui, dit-on, a mis “le feu aux poudres”. “Les auto-entrepreneurs ne demandent rien à personne, se plaint Grégoire Leclercq, président de la Fedae. Nous ne demandons aucune évolution du régime, aucun aménagement, aucune subvention… Nous ne demandons rien et on vient nous chercher des poux sur la tête.”
Dès son entrée en vigueur en janvier 2009, le dispositif de l’auto-entrepreneur a été pris à partie par les artisans qui lui reprochent d’instaurer une concurrence déloyale. En cause certaines dérogations sociales et fiscales, notamment celles relatives à la TVA qui permettent, selon les artisans, aux auto-entrepreneurs de proposer des prix sur lesquels ils ne peuvent s’aligner. “Nous oeuvrons en faveur d’une évolution de ce régime en vue d’une égalité de traitement pour toutes les entreprises”, affirme Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers.

Quelques ajustements”. Le principe d’une révision du régime de l’auto-entrepreneur est aujourd’hui acquis. “Il n’est pas question de le supprimer et il n’en sera jamais question, affirme-t-on au ministère du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. La ministre envisage, après concertation avec les acteurs, quelques ajustements.” Cette révision avait été une promesse du candidat François Hollande. La concertation sera ouverte lors de la remise au gouvernement, f in 2012, d’un audit destiné à évaluer ce régime. Ce dernier permet aujourd’hui à quelque 801 000 autoentrepreneurs (un peu plus de 35 000 en Nord-Pas-de- Calais) d’exercer un métier en activité principale (environ 30%) ou en activité complémentaire. Quels points faudra-t-il faire évoluer dans ce dispositif entrepreneurial ? Les organisations représentatives des auto-entrepreneurs listent les “points essentiels” auxquels il “ne faut pas toucher” en cas de réforme : la franchise en base de TVA, le fonctionnement du régime microsocial et microfiscal simplifié, la non-limitation dans le temps et la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. “Pendant notre tour de France, juste sur le premier point, beaucoup ont dit que si l’on est assujetti à la TVA, on arrête, affirme Grégoire Leclercq. Quand on est assujetti à la TVA, on est obligé de tenir une comptabilité réelle, donc obligation de faire appel à un expertcomptable ou à un centre de gestion agréé. Ce qui coûte en moyenne 1 600 euros par an.” Prohibitif pour des activités dont le chiffre d’affaires annuel moyen pour 2011 était estimé à 9 232 euros.
Mais les auto-entrepreneurs se défendent de plaider pour un statu quo. Grégoire Leclercq aff irme : “Nous sommes prêts dans un effort national à accepter des hausses des taux d’imposition et de la cotisation foncière. Nous sommes prêts aussi à proposer des garanties supplémentaires sur la formation professionnelle et à un élargissement du régime à d’autres professions.”
De leur côté, les artisans ont une idée précise de ce qu’il faut faire évoluer. “Nous souhaitons que ce régime ne soit pas appliqué aux entreprises artisanales, fait savoir Alain Griset. Si les activités artisanales ne sont pas exclues du régime, il faut à ce moment des mesures pour atténuer la concurrence déloyale. Nous souhaitons aussi une limitation du régime dans le temps, à un an par exemple. Ensuite, que l’ensemble des règles sociales et fiscales appliquées à l’artisanat soient appliquées aux auto-entrepreneurs. Ou l’inverse. C’est-à-dire une égalité de traitement.
Des points que la ministre tentera de concilier lors de la concertation prévue. Sylvia Pinel a du pain sur la planche.