Tribune libre

Loi Hamon et cession d’entreprise : un autre “pigeon” ?

Publié dans l'édition Nord N. 8622 par

La loi Hamon sur le développement de l’économie sociale et solidaire est naturellement louable et légitime, mais comporte une disposition qui émeut significativement les professionnels de la cession d’entreprise, à l’instar des “gonpi/pigeons” de 2012 au sujet des plusvalues : le droit d’information préalable de deux mois de tout dirigeant de PME qui souhaiterait céder […]

Vous devez être connectés pour visualiser cet article

D.R.La loi Hamon sur le développement de l’économie sociale et solidaire est naturellement louable et légitime, mais comporte une disposition qui émeut significativement les professionnels de la cession d’entreprise, à l’instar des “gonpi/pigeons” de 2012 au sujet des plusvalues : le droit d’information préalable de deux mois de tout dirigeant de PME qui souhaiterait céder son entreprise. En effet, sous le prétexte qu’une cession serait mal préparée, et que les salariés prévenus au dernier moment ne pourraient pas faire d’offre de reprise, le gouvernement veut appliquer une disposition qui produirait des effets négatifs et contraires à l’objectif visé. Informer les salariés deux mois avant briserait inévitablement la confidentialité d’une opération dans laquelle salariés, clients et fournisseurs pourraient être inquiets du devenir de l’entreprise avec, en corollaire, des perturbations possibles significatives dans la vie des affaires et la vie sociale. Des fonds propres importants. Le second point est qu’il est évident que des salariés n’ont pas forcément la capacité de reprendre une entreprise car cela nécessite des fonds propres importants. Sauf à endetter l’entreprise, ce qui n’est pas l’objectif recherché de fragiliser l’entreprise.Troisième point : un ou plusieurs salariés, aussi bons soient-ils, ne sont pas forcément des dirigeants et ne voudraient pas de responsabilité. Y seraient-ils d’ailleurs préparés et formés en deux mois ?Quatrième point : le contexte bancaire difficile rendrait illusoire la possibilité de financement d’une reprise, et l’intervention d’un capital-investisseur en deux mois semblerait bien trop court. Enfin, cinquième point : le dirigeant en place sait mieux que quiconque si, dans son personnel, un ou plusieurs cadres pourraient reprendre son entreprise. S’il n’y a personne, vendre à l’extérieur s’imposera à lui. Population vieillissante.Les constats dansle Nord-Pas-de- Calais sont les mêmes qu’ailleurs : la population des chefs d’entreprise vieillit, 50% des belles PME sont des filiales de groupes, français ou étrangers, les pactes Dutreil (volet donation) sont pleinement efficients et permettent la transmission familiale. Les dirigeants que nous conseillons ne le disent pas dans les médias, mais lors d’une cession ils sont plus attachés à leur personnel qu’on ne le penserait. Enfin, ceux-ci souhaiteraient bien plus de rapprochements entre entreprises familiales. A l’heure d’une mondialisation exigeante, le modèle français peut-il être tourné vers les SCOP et l’actionnariat salarié ? Le gouvernement a déjà très sensiblement réduit la sphère décisionnelle du chef d’entreprise en matière patrimoniale et fiscale. Et fait malheureusement de même sur les opérations de cession.