Le notaire : un professionnel clef de la pacification du divorce

Publié dans l'édition Pas de Calais N. 8637 par

La loi du 26 mai 2004 visant à pacifier le divorce a mis le notaire au coeur du dispositif. En effet, celui-ci intervient avant, pendant et/ou après le divorce. Explications.

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Sous l’empire de la loi de 1975, les époux pouvaient déjà (ancien article 1450 du code civil) partager la communauté par acte notarié pendant l’instance. Le but : éviter que ne se greffe un second contentieux consécutif à celui du divorce prononcé. Le législateur est venu donner aux époux, à chaque étape de la procédure, la possibilité d’envisager la liquidation et le partage quel que soit le régime matrimonial. Ainsi, dès le premier stade, celui de l’ordonnance de non-conciliation, le juge, parmi les mesures provisoires, peut prévoir celles des articles 255-9 et 255-10 du code civil en désignant un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de la formation des lots à partager.

D.R.Nouvelle compétence. Cette mission particulière est essentielle, d’autant qu’elle connaît une nouvelle actualité depuis la loi du 12 mai 2009. En effet, celle-ci est venue, dans l’esprit de la loi de 2004, confier au juge aux affaires familiales une nouvelle compétence : celle de juge de la liquidation et du partage. Et, incontestablement dans cette mission, tant sur le plan des textes que de la pratique, le juge doit pouvoir s’appuyer sur la compétence et le professionnalisme du notaire pour l’éclairer.

Trois situations se profilent :
– soit les parties se mettent d’accord sur la liquidation et le partage (article 265.-2) et signent une convention ;
– soit le juge, à la condition qu’il dispose d’un état liquidatif (article 259-10), tranche les désaccords éventuels (article 267) ;
– soit le juge prononce alors le divorce : il appartient alors aux parties de trouver, avec l’aide de leur notaire, un accord pour un partage amiable. Ou, à défaut (si l’échec de la phase amiable est constaté), au plus diligent des époux d’assigner en partage judiciaire et, dans ce cadre, de demander au tribunal de grande instance la désignation d’un notaire (si le juge en prononçant le divorce n’a pas déjà désigné un notaire conformément à la dernière jurisprudence de la cour de cassation).

Homme clef de la procédure. Si le notaire est ainsi devenu un homme clef de la procédure de divorce, c’est que sa désignation au titre des articles 255-9 et 255-10 présente un triple intérêt :
– permettre au juge d’être éclairé sur la prestation compensatoire (article 255-9) ;
– permettre aux parties de bénéficier d’un état liquidatif qui va également les éclairer sur la réalité de leur situation – que bien souvent elles ignoraient – (article 255-10) ;
– enfin et surtout (car c’est fréquent d’y parvenir pour les praticiens qui sont rodés à cette matière), de donner toutes les chances aux époux ainsi éclairés par l’intervention du notaire et de leurs conseils, d’envisager une solution transactionnelle qui sera soumise à l’homologation (article 268 du code civil) ou de recourir à l’article 267 du code civil et faire trancher les derniers points de désaccords.
Sur ces trois points, l’intérêt de la désignation d’un notaire, en dehors de sa compétence technique en matière liquidative, réside également dans son statut. En effet, ce statut permet au notaire (parce que, contrairement à un expert judicaire classique, le notaire n’est pas soumis aux obligations de l’article 238 du code de procédure civile, ni à celle de l’article 240 du même code) de donner un avis juridique consultatif et également de concilier les parties.
Cependant, le notaire agissant dans le cadre d’une mission judiciaire est tenu à des délais et à un formalisme rigoureux desquels il ne saurait s’écarter. Le notaire consulté volontairement ou désigné par le juge est donc bien au coeur de ce dispositif qui tend à fluidifier et pacifier le divorce. Cette compétence que lui prêtent les pouvoirs législatifs et judiciaires est réelle mais encore trop méconnue alors que le droit de la famille reste au coeur de l’activité du notaire et de sa formation initiale.

Atelier divorce. L’atelier divorce du Conseil régional des notaires comprend une dizaine de membres dont une majorité de notaires (investis et pratiquant la matière) au service du notariat régional. Ses buts :
– favoriser les relations avec les magistrats et les avocats ;
– organiser des formations ou des conférences ;
– mettre des outils pratiques à disposition des présidents d’associations d’arrondissement au niveau des tribunaux de grande instance et du Conseil régional des notaires au niveau de la cour d’appel. Il propose à l’attention des notaires une formation annuelle consacrée à l’actualité jurisprudentielle et législative et à deux sujets techniques. Ce sera le cas ce vendredi 14 mars 2014 à Gosnay, en présence de 150 notaires et magistrats.

Me Philippe DELATTRE,
président honoraire du Conseil régional des notaires du Nord-Pas-de-Calais
et membre de l’atelier divorce