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Réforme des retraites : du nouveau dans le cumul emploi/retraite

Publié dans l'édition Pas de Calais N. 8635 par

La loi du 20 janvier 2014 “garantissant l’avenir et la justice du système de retraites” prévoit de nouvelles règles encadrant le cumul emploi/ retraite. Ces nouvelles dispositions, comme la mise en place du compte de pénibilité, s’appliqueront l’an prochain.

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On se souvient qu’afin de favoriser le taux d’emploi des seniors, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009 avait institué la possibilité d’un “cumul intégral” d’une retraite et d’une rémunération au titre d’une activité reprise.
Pour les salariés, ce cumul intégral n’est possible que sous réserve de liquider sa retraite à taux plein et de la rupture du contrat de travail. En outre, l’activité pouvait être reprise sans délai de carence dans le cadre d’un nouveau contrat de travail. De plus, cette nouvelle activité ne donnait pas lieu à de nouveaux droits au titre de la retraite. D’autres conditions étaient requises : la somme des revenus de l’activité reprise et des pensions devait être inférieure à 160% du Smic, soit 2312,61 euros depuis le 1er janvier 2014, ou inférieure au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions. En pratique, il fallait donc que le montant des revenus nouveaux soit strictement inférieur à la valeur la plus élevée entre 160% du Smic ou le dernier salaire d’activité. Si ce plafond était dépassé, le versement des pensions était suspendu. Le versement de la pension était de nouveau possible dès lors que le plafond autorisé n’était plus dépassé.
Par ailleurs, l’assuré ne pouvait reprendre une activité auprès de son dernier employeur qu’après un délai de six mois à compter de la date d’effet de la retraite.
Toutefois, si l’activité reprise s’effectuait dans un autre régime, par exemple lorsqu’une personne devenait travailleur indépendant une fois sa retraite de salarié liquidée, celle-ci continuait à acquérir des droits dans le cadre du régime des non-salariés.

Ce qui va changer. Avec la nouvelle réforme issue de la loi du 20 janvier dernier “garantissant l’avenir et la justice du système de retraites” tout va changer à partir du 1er janvier 2015, et ce, à deux titres.
Les assurés devront avoir mis fin à l’ensemble de leurs activités pour pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse. Ce principe ne les empêchera pas, par la suite, de reprendre la même activité.
La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse ne sera plus constitutive de nouveaux droits à la retraite. En d’autres termes, la reprise d’activité par un retraité n’ouvrira droit “à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire, d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire”. Ce qui signifie, en clair, qu’il cotisera à fonds perdus. On notera également que lorsque le plafond de 160% du Smic est dépassé, le versement des pensions ne sera désormais plus suspendu, mais la pension sera réduite à due concurrence du dépassement dans des conditions qui seront fixées par décret.
Ces dispositions ne sont applicables que pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. Elles créent donc une différence de traitement entre les assurés en cumul emploi/retraite avant le terme de l’année 2014 et ceux cumulant postérieurement au 1er janvier 2015.