Actualité : entreprises

Taxe d’apprentissage : rémunération des salariés qui exercent leur activité à l’étranger.

Par Administrateur
25 Avril 2014

En conséquence d’une décision du conseil d’Etat (CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808), les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d’apprentissage à raison des rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient, même lorsque ces derniers exercent leur activité à l’étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations. CVAE : zones urbaines en diffi...

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