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Entreprise en difficulté : des évolutions notables dès le 1er juillet 2014
Le droit des entreprises en difficulté a été modifié par l’ordonnance n°2014-326, publiée au Journal officiel du 14 mars 2014. Ses dispositions entreront en vigueur dès le 1er juillet 2014. Explications.
Certaines dispositions du code de commerce apparaissent inadaptées aux enjeux actuels, au regard notamment de la place importante prise par les banques dans le financement des entreprises. Par ailleurs, les procédures de prévention sont encore largement méconnues malgré leur efficacité. Aussi, le gouvernement a-t-il réformé le droit des procédures collectives à travers, notamment, deux axes d’amél...
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