Décisions

L’entreprise et les salariés

Publié dans l'édition Pas de Calais N. 8643 par

Harcèlement moral. Le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur (cass. soc. 22 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23269). Afin de débouter une salariée de sa demande d’annulation du licenciement, de réintégration dans l’entreprise et de rappels de salaire, les juges du fond avaient retenu que la mauvaise qualité des relations avec […]

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Harcèlement moral. Le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur (cass. soc. 22 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23269). Afin de débouter une salariée de sa demande d’annulation du licenciement, de réintégration dans l’entreprise et de rappels de salaire, les juges du fond avaient retenu que la mauvaise qualité des relations avec les membres de son équipe s’expliquait par la perception que ceux-ci avaient de sa collaboration, et non d’une volonté délibérée de la tourmenter ou de la harceler.
La Cour de cassation censure cette décision.

Ordre des licenciements économiques. Les critères d’ordre des licenciements pour motif économique ne s’appliquent que si l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier. Tel n’est pas le cas lorsqu’il décide de cesser son activité et de licencier tous ses salariés. Peu importe que pour les besoins de l’arrêt d’activité, les notifications des licenciements ne soient pas simultanées (cass. soc. 5 février 2014 – pourvoi n° 12-29703).
En l’espèce, une société avait présenté au comité d’entreprise un projet de cessation d’activité et de licenciements pour motif économique de l’ensemble de son personnel. Certains salariés avaient critiqué l’ordre des licenciements opéré.

Insuffisance professionnelle. Une sanction disciplinaire notifiée au salarié pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions ne prive pas l’employeur de la possibilité de le licencier en invoquant son insuffisance professionnelle pour des faits nouveaux de même nature (cass. soc. 5 février 2014 – pourvoi n° 12-28831).
Ayant précédemment subi un blâme pour des faits qualifiés d’insuffisance caractérisée, un salarié estimait qu’il ne pouvait être licencié pour insuffisance professionnelle sur la base de faits de même nature. La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation.

Retrait de permis de conduire. Le fait, pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions, de commettre dans le cadre de sa vie personnelle une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne constitue pas un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail (cass. soc. 5 février 2014 – pourvoi n° 12-28897).
Pour dire le licenciement d’un ouvrier des services logistiques justifié par une faute grave et le débouter de l’intégralité de ses demandes, les juges du fond avaient retenu que la livraison et la récupération de produits au domicile de patients sous dialyse, prévues au contrat de travail, constituaient ses missions essentielles. L’impossibilité pour lui de réaliser sa prestation de travail, du fait de la suspension de son permis de conduire, justifiait la rupture immédiate du contrat de travail. La Haute Cour casse cette décision. Elle rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance de ses obligations découlant de son contrat. Or, en l’espèce, le salarié s’était vu retirer son permis de conduire à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution de son contrat de travail. La lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige. Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement (cass. soc. 12 février 2014 – pourvoi n° 12-11554).
Un commercial, suite à la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, avait été licencié pour cause réelle et sérieuse. Ce, au visa d’une clause de son contrat de travail qui prévoyait la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire.
La Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige et aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement. Or, en l’espèce, le licenciement était motivé exclusivement par l’application de l’article 10 du contrat de travail.

Travail à domicile. Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié (cass. soc. 12 février 2014 – pourvoi n° 12-23051). En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée, recrutée en qualité de rédactrice en chef adjointe, prévoyait qu’elle exercerait ses fonctions dans un établissement de Paris ou à Fontenay-sous-Bois ou à son domicile. Elle avait exercé ses fonctions à son domicile, puis avait été licenciée pour avoir refusé de travailler à l’agence de Fontenay-sous-Bois. Contestant son licenciement et estimant avoir subi un harcèlement moral, elle avait saisi les prud’hommes de diverses demandes.