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Les prestations juridiques en ligne et les sites internet
Le TGI d’Aix-en-Provence a rendu sa décision, le 24 décembre dernier, relative au site “divorcediscount. com”1. Une ordonnance en faveur du CNB et de l’ordre des avocats d’Aix-en-Provence, qui avaient saisi le juge des référés des activités de ce site, concernant les procédures de divorce.
Le site “divorce-discount.com” permettait aux couples désunis de divorcer à moindre frais, en suivant une procédure allégée : un divorce low cost en ligne. Pour ce faire, il proposait à des avocats partenaires un contrat de coopération par lequel ceux-ci s’engageaient à procéder aux démarches nécessaires, à apposer tampon et signature sur les documents préparés par le site. Le client ne voyait son...
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