La fiducie

Publié dans l'édition Nord N. 8692 par

A ne pas confondre avec l’image sulfureuse du trust anglo-saxon qui se caractérise selon la doctrine fiscale française1 par le fait que la propriété se divise entre legal ownership [propriété juridique qui revient au trustee] et equitable interest [titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)], la fiducie est un outil juridique consacré par le droit français.

Vous devez être connectés pour visualiser cet article

L’auteur
Avocat, associé gérant de la société d’avocats DLGA, Me Charles Delavenne est spécialisé dans les domaines du droit des affaires, du capital investissement et du financement, ainsi que dans les montages et dossiers immobiliers complexes.

Le code civil définit la fiducie comme “l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plu- sieurs bénéficiaires2 ”. Elle est réalisée en toute transparence. La fiducie est le transfert d’un ou plusieurs éléments appartenant au constituant vers un patrimoine géré par le fiduciaire, qui n’en devient pas propriétaire. Toute fiducie doit être prévue par la loi ou constatée dans un contrat solennel devant être enregistré. Lorsqu’elle porte sur un immeuble, elle est soumise à une publicité foncière. Enfin, un registre national des fiducies permet à l’administration de lutter contre le recours à la fiducie à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme3 . L’opération prend fin pour les causes prévues au contrat (réalisation du but poursuivi), par l’accord des parties (renonciation de l’ensemble des bénéficiaires) ou pour les causes prévues par la loi.

Garantie efficace pour un créancier. Le transfert des actifs entre les mains du tiers fiduciaire assure une sortie du patrimoine du constituant. Les créanciers du constituant ne peuvent, sauf en cas de sûretés publiées ou de fraude, saisir les biens placés dans le patrimoine fiduciaire. La fiducie-sûreté constitue donc une garantie efficace pour un créancier puisque, dès son acceptation par le bénéficiaire, le contrat de fiducie ne peut être révoqué ou modifié qu’avec l’accord de ce dernier ou par décision de justice4 . Le fiduciaire peut avoir pour mission de transférer la propriété du patrimoine fiduciaire, ou le montant du prix de sa vente, à un bénéficiaire déterminable à une date donnée : le constituant s’il a réglé sa dette à la date convenue, ou les créanciers en cas de défaut ou de procédure collective affectant le débiteur.

Assurer le respect des obligations contractées. La fiducie a vocation à se généraliser dans les relations entre associés afin d’assurer le respect des obligations contractées dans les actes extrastatutaires. Les signataires d’un pacte d’associés peuvent décider de transférer leurs titres dans une même fiducie, à charge pour le fiduciaire d’appliquer les consignes de vote qui lui sont transmises tout en respectant les stipulations du pacte. Ce montage permet d’éviter les sanctions jurisprudentielles parfois peu dissuasives en matière de violation d’obligations contractuelles, par exemple de clause de sortie conjointe. On peut ainsi envisager que les titres composant le capital d’une société en cours de rachat soient transférés à un fiduciaire chargé de vérifier le respect des conditions d’un compromis de vente, tout en garantissant à l’acquéreur qu’aucune cession à un tiers n’interviendra avant le terme de la fiducie. De la même façon, le fiduciaire peut être chargé de vérifier les conditions régissant, notamment, le versement d’un complément de prix à l’issue de la cession.

Personnellement responsables des fautes. L’efficacité de la fiducie repose pour beaucoup sur la confiance (fiducia en latin) envers le fiduciaire. La loi a donc réservé cette fonction aux établissements bancaires et financiers, ainsi qu’aux avocats. Les fiduciaires sont personnellement responsables des fautes qu’ils commettraient dans l’exercice de leur gestion. Afin de mettre un terme à l’idée erronée selon laquelle la fiducie aurait les mêmes fins que le trust, il faut rappeler que la fiducie ne peut être utilisée afin d’effectuer des donations. Les possibilités permises par le recours à la fiducie sont nombreuses, et permettent de lever certaines contraintes posées jusqu’ici par la loi ou la jurisprudence lors d’opérations courantes ou exceptionnelles. Le fiduciaire garantira une réalisation effective des obligations de faire, ou de ne pas faire, souscrites dans une convention, qui ne donnent souvent lieu qu’à l’octroi de dommages et intérêts. 1. BOI-DJC-TRUST-20130715. 2. Code civil, article 2011. 3. Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Registre national des fiducies”. 4. Code civil, article 2028. la loi.

Les événements
– Mardi 23 septembre 2014 : Meeting Contact.
– Jeudi 2 octobre 2014, de 8h15 à 10h15 : Lille Place tertiaire vous convie à la rencontre Droit et Finance chez Entreprises et Cités, à Marcq-en-Barœul, sur le thème : “La fiducie, reine des suretés, présentation juridique et exemples concrets de mise en œuvre”. Avec Stephan Catoire (associé dirigeant Equitis, président fondateur de l’Association française des fiduciaires) et Charles Delavenne (avocat associé DLGA). Renseignements au 03 20 63 68 93. Inscriptions en ligne sur le site www.lilleplacetertiaire.com

Lille Place tertiaire et son club Lille Place financière
Secteur caractéristique des grandes métropoles, le tertiaire supérieur, appelé aussi le tertiaire à forte valeur ajoutée, englobe l’ensemble des prestations intellectuelles à destination des entreprises : finance, juridique, conseil, marketing et communication, relations humaines, numérique, sièges sociaux… L’association Lille Place tertiaire a pour vocation de faire de Lille et sa région une place forte du tertiaire supérieur en Europe, d’accompagner le développement des entreprises du tertiaire supérieur et de favoriser le recours à leurs services. Lille Place financière est un club de Lille Place tertiaire qui regroupe les acteurs du monde de la finance désireux de promouvoir les atouts d’un territoire fort d’un réseau de banques, d’assurances et de sociétés financières, puissant et diversifié. Palais de la Bourse, place du Théâtre, BP 359, 59020 Lille Cedex – www.lilleplacetertiaire.com – lilleplacetertiaire@grand-lille.cci.fr

1. BOI-DJC-TRUST-20130715.
2. Code civil, article 2011.
3. Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Registre national des fiducies”.
4. Code civil, article 2028.