Cadenas Réservé aux abonnés
Sauvegarder l'article
Identifiez vous, pour sauvegarder ce article et le consulter plus tard !

Le gouvernement prolonge la durée des permis de construire !

En guise de cadeau de Noël tardif, le gouvernement vient de publier, très discrètement, au Journal officiel du 30 décembre 2014, un décret d’application immédiate, ayant pour effet de prolonger le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Le gouvernement prolonge la durée des permis de construire !

 Paul-Guillaume BALÄY, avocat associé en droit public et urbanismepaul-guillaume.balay@fidal.com) On sait qu’en principe les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme sont valables deux ans (art. R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme). Cela signifie que des travaux significatifs doivent être initiés dans ce délai de deux ans, à peine de caducité du permis. De même, une fois en...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés


La Gazette Nord-Pas de Calais

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!


A partir de 3€/mois


Je me connecte Je m'abonne