Médiation inter-entreprises et Médiation des marchés publics

46 dossiers traités en 2014 pour plus de 25 M€ en jeu

Publié dans l'édition Nord N. 8712 par

Dispositifs mis en place par l’Etat au service des entreprises, la Médiation inter-entreprises et la Médiation des marchés publics ont pour finalité de venir en aide aux entreprises rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur, un donneur d’ordre ou acheteur public (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux, entreprises publiques…). Constat est fait que leur notoriété progresse.

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Créées respectivement en avril 2010 et en décembre 2012 la Médiation inter-entreprises (MIE) et la Médiation des marchés publics (MMP) répondent à une triple problématique : jouer un rôle de facilitateur dans les relations entre entreprises et grands donneurs d’ordre privés ou publics ; instaurer une démarche de progrès dans les relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs avec la charte et le label «Relations fournisseur responsables» ; offrir un recours de médiation opérationnel aux entreprises s’estimant victimes de mauvaises pratiques ou rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur.

Médiation et «bons offices». En  2014, sur les 760 saisines nationales, les deux médiateurs du Nord-Pas-de-Calais Anne Ratayzyk et Pierre Fache, agents de la Direccte, ont reçu la saisine de 31 dossiers de médiation, dont la moitié concerne la Médiation des marchés publics. Ces dossiers représentent un volume de litiges de 25,3 M€, deux fois plus qu’en 2013. S’y sont ajoutées 15 «missions de bons offices» concernant des dossiers de quelques milliers à quelques millions d’euros, qui consistent plus en une facilitation dans la résolution rapide d’un litige qu’en un processus complet de médiation. Deux dossiers qui restaient en cours fin 2013 ont été clôturés positivement en 2014.

Constat est fait que la notoriété de la Médiation progresse et que les chefs d’entreprise osent la solliciter sur des dossiers à enjeu fort. Les thématiques des médiations ont concerné majoritairement des délais de paiement, des ruptures brutales de contrat, des entreprises non retenues sur des marchés, le paiement de soldes de marché.

Gratuit, rapide et confidentiel. Les entreprises qui saisissent la Médiation sont généralement contactées dans les trois à cinq jours qui suivent. La durée de médiation est comprise entre quinze jours et huit mois. Le taux de réussite sur les dossiers éligibles, reçus en 2014 et 2013, clos en 2014 est de 77%, compte tenu des médiations en cours. Modes alternatifs de résolution des conflits, dans huit cas sur dix les médiations aboutissent à un accord entre les parties. Dans la plupart des cas, dès que la possibilité est donnée à chaque partie de s’exprimer dans le cadre de la médiation, émerge une volonté de trouver une solution et de sortir par le haut. Ce dispositif gouvernemental d’aide aux entreprises est gratuit, rapide et totalement confidentiel.

Au niveau national, fin 2014, 515 entreprises sont signataires de la charte «Relations fournisseur responsables», représentant un volume d’achats de 480 Mds€ par an. Parmi elles, 24 entreprises ont été labellisées, représentant 68 Mds€ d’achats par an. Et 24 cabinets-conseils et organismes de formation agréés peuvent accompagner les entreprises dans la mise en place de la charte ou du label.

Infos sur www.nord-pas-de-calais.direccte.gouv.fr/La-Mediation-inter-entreprises-et