Charges locatives : les provisions sont possibles et la régularisation, nécessaire

La loi Pinel et son décret d’application du 3 novembre 2014 fixent désormais des règles impératives quant à la répartition des charges : le bail ne peut prévoir que tout pèsera sur le locataire. Quant aux modalités de recouvrement, les appels de provisions sur charges restent soumis à la liberté contractuelle, mais la loi impose une régularisation annuelle. La Cour de cassation vient de déterminer...

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