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urbanisme commercial : la réforme Pinel entre en vigueur

La loi Pinel du 18 juin 2014 a fortement modifié le régime de l’urbanisme commercial. son décret d’application, très attendu, vient d’entrer en vigueur le 15 février et crée les nouveaux articles r.751-1 et suivants du code de commerce. Le nouveau système va donc pouvoir se mettre en place, mais il risque de décevoir les partisans d’une véritable simplification.

urbanisme commercial : la réforme Pinel entre en vigueur

Le centre commercial Euralille. Globalement, la nouvelle législation ne révolutionne pas le cadre existant : on retrouve la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial) et la CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial), l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation au-delà d’un seuil de surface de vente, la procédure facultative, etc. La réforme s’efforce de résoudre...

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La Gazette Nord-Pas de Calais

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