Le Conseil national des barreaux lance l’acte d’avocat 100% numérique

Publié dans l'édition Pas de Calais N. 9537 par

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Patrick Eydoux, président du Conseil National des Barreaux.

Patrick Eydoux, président du Conseil National des Barreaux.

Les avocats avancent un nouvel argument en faveur de l’acte d’avocat, instauré en 2011. Ce 19 mai, lors d’une conférence de presse à Paris, le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente l’ensemble des avocats de France, en présentait une version électronique. Il s’agit d’un “acte numérique natif”, explique Patrick Eydoux, président du CNB. Le papier disparaît totalement : de la conception de l’acte jusqu’à sa conservation, tout se déroule sur support numérique. Concrètement, l’acte continue d’être rédigé avec les clients jusqu’à s’accorder sur son contenu. Puis l’avocat se connecte à la plate-forme eBarreau, y dépose l’acte et ses annexes. L’ensemble est alors scellé. Il est ensuite signé électroniquement par le client, avec un certificat de signature délivré instantanément, et, enfin, contresigné par l’avocat doté d’une clé USB, laquelle sert de canal d’authentification et de certification électronique. “C’est cette signature qui sera le contreseing de l’avocat”, explique Patrick Le Donne, président de la commission intranet et nouvelles technologies du CNB. Pour lui, avec l’archivage électronique, la date certaine d’émission du document ainsi que, l’acte d’avocat est “très proche de l’acte authentique”.

Un vaste marché qui s’ouvre ?

Pour Patrick Eydoux, cette nouvelle solution démontre que la profession est “en mesure d’aborder l’avenir dans des conditions qui correspondent aux exigences de sécurité et de mobilité des actes et des droits qui les consacrent, pour l’ensemble des parties”. Prenant acte de l’évolution des pratiques des entreprises, lesquelles signent de plus en plus de contrats numériques à distance, le CNB a déjà progressivement déployé les outils qui vont dans ce sens. Depuis fin 2013, la plate-forme de stockage “avosactes.fr” permet aux professionnels de conserver les actes d’avocat préalablement numérisés, dans des conditions de sécurité juridique. Et la plate-forme sécurisée eBarreau, accessible aux avocats, permet donc à présent de réaliser le processus de manière dématérialisée. Reconnaissance de dette, convention relative de divorce, transaction entre le salarié et l’employeur, cessions de parts sociales ou d’actions… : d’après le CNB, la plupart des actes qui ne requièrent pas l’obligation d’un acte authentique, rédigé par un officier public habilité par la loi, comme les notaires ou les huissiers, se font sous seing privé, rédigé par des personnes privées, pour constater un acte juridique.

Et dans ce cas la pratique de contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing privé, a été consacrée par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires. Nouvelle étape, l’acte d’avocat lui-même devrait être très prochainement intégré dans le Code civil (futur article 1374). Avec ce document, l’avocat certifie qu’il a informé son client des conséquences juridiques de l’acte concerné, que le client a signé en connaissance de cause, limitant les possibilités de contestation ultérieure, et que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante. Un “outil juridique souple”, estime le CNB, aujourd’hui renforcé par les garanties de conservation apportées par la dématérialisation. L’outil est prêt, maintenant “rien ne se fera sans que les 62 000 avocats se décident de l’utiliser”, conclut Patrick Le Donne.

Hébergement français

Le CNB a fait appel à Almerys, tiers de confiance également actif dans le domaine de la gestion et le traitement des données du domaine médical, pour traiter le sujet de la conservation numérique de ses documents sensibles et l’archivage probatoire des actes d’avocats, dans des datacenters sécurisés situés sur le territoire français.