Mise en œuvre de la loi Macron, nouvelles formations…

Me Patrick Vacossin, nouveau président du Conseil régional des notaires

Publié dans l'édition Pas de Calais N. 9553 par

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Me Patrick Vacossin.

Me Patrick Vacossin.

La Gazette. Quelques mots de présentation…

Me Patrick Vacossin. Membre depuis 2003 et vice-président ces deux dernières années du Conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Douai, je viens d’en être élu président le 24 juin dernier. Je succède à François Bernard qui a assumé cette fonction pendant deux ans. Âgé de 57 ans, je suis titulaire du diplôme supérieur de notariat. Notaire depuis le 31 mai 1990, j’ai toujours exercé à Lille et suis chargé d’enseignement à la faculté de droit de Lille. J’ai également présidé la Chambre des notaires du Nord en 2009-2010.

L’actualité notariale, est-ce toujours la loi Macron aujourd’hui votée ?

De fait, avec François Bernard nous avons dû gérer les remous engendrés par la réforme portée par le ministre de l’Economie et des Finances, Emmanuel Macron. Elle nous a beaucoup occupés et a fortement troublé notre profession et nos collaborateurs. Aujourd’hui, le texte étant voté, l’objectif est d’assimiler cette réforme, d’accompagner sa mise en place et de mettre le Conseil régional des notaires en mesure de répondre aux demandes de notre autorité de tutelle et des confrères sur plusieurs aspects de cette réforme dont les contours restent flous, dans l’attente des décrets d’application.

La révision annoncée du tarif des notaires, probablement début 2016, constitue une problématique importante pour notre activité et nos entreprises. D’aucuns considèrent que les notaires ont une rente de situation, des privilèges. Notre mission de service public explique le monopole qui nous est confié pour la réception de certains actes et nous accomplissons celle-ci dans le respect d’un tarif réglementé. Modifier ce tarif ne sera pas sans conséquences. Tous les notaires ne sont pas aujourd’hui sur un train d’affaires important et certains actes à faible montant exprimé ne permettent pas une rémunération suffisante des études. Une de nos principales préoccupations actuelles tient aux disparités que nous constatons au niveau économique entre notre région qui subit durement la crise et d’autres régions françaises moins impactées, mais aussi à l’intérieur même de notre région entre secteurs géographiques. Ces disparités se retrouvent au sein de notre profession.

Comme notre souci et notre souhait sont de maintenir un maillage territorial cohérent afin de garantir un égal accès au droit à nos concitoyens, il y aura des mesures à prendre pour maintenir des études moyennes, voire petites, dans certaines zones. Pour appuyer notre point de vue sur l’implantation des études notariales, nous allons adresser un dossier ad hoc aux autorités de tutelle et aux parlementaires. Car, à prendre en compte seulement le ratio notaires/habitants, on peut considérer que le Nord-Pas-de-Calais est à la traîne, hélas !, par rapport à d’autres régions. On nous compare souvent avec les Hauts-de-Seine, mais vous conviendrez que sa situation économique n’a rien à voir avec celle de notre région !

Aujourd’hui, les interrogations de la profession portent sur son devenir. Notre rôle est, en amont, de faire en sorte, avec le Conseil supérieur du notariat, que les choses se fassent en bonne intelligence et de rassurer les confrères sur le terrain. Certains sont très inquiets soit du fait d’une situation économique qui n’est pas bonne dans leur secteur, soit du fait de l’absence de mesures d’accompagnement à même d’assurer la bonne santé de leur étude. Notamment les jeunes notaires qui ont repris il y a peu une étude en empruntant des sommes souvent importantes et qui ne voient pas, aujourd’hui, très sereinement leur avenir. A entendre les discussions en cours, nous avons vraiment l’impression que ces jeunes notaires installés et lourdement endettés ne sont pas un sujet ! 

Quelles actions comptez-vous engager pour aider vos confrères à passer le cap ? 

Notre objectif n’est pas aujourd’hui de mettre des obstacles, mais bien d’accompagner dans les meilleurs conditions possibles la mise en place de la réforme, avec la volonté également de continuer à développer le conseil et le service rendu à nos clients.

Pour ce faire, le Conseil régional entend développer encore plus la formation des notaires et de leurs 2 600 collaborateurs. Nous nous engageons ainsi sur plusieurs axes de formation : formation dans le droit des collectivités locales auxquelles les notaires peuvent rendre un réel service de proximité, formation aux expertises d’immeubles pour permettre aux notaires de répondre aux défis imposés par les règles européennes de vouloir confier ces expertises à des personnes qualifiées et certifiées, et encore formation à la médiation en réponse au constat que la Justice ne pourra plus tout faire et qu’il faudra un maximum développer les mesures de prévention. Nous ne voulons pas être des juges, mais pouvoir avoir les moyens de cette médiation et ainsi éviter les contentieux et les recours à la justice. L’objectif est aujourd’hui la création d’un centre de médiation à Lille.

Autre formation d’actualité, celle mise en place sur les successions internationales en réponse aux flux migratoires de plus en plus importants. Les jeunes bougent de plus en plus et n’ont pas le réflexe de consulter avant de partir à l’étranger, au-delà de l’aspect fiscal sur l’aspect civil. Les notaires se forment à tous ces sujets pour être à même de conseiller au mieux leurs clients. 

Le Conseil régional était aussi beaucoup engagé à l’international, vers le grand public… 

Nous allons bien sûr continuer à développer les échanges avec nos collègues roumains et vietnamiens en envoyant sur place des délégations y exposer des réglementations françaises spécifiques qui leur sont inconnues pour les aider à les adopter.

Notre profession participe également aux salons du mariage et autres salons immobiliers, car le besoin d’information du public est réel. Dans le cadre des Rencontres notariales, nous allons mettre à disposition un numéro de téléphone le 14 octobre, de 18 à 21 h, permettant à chacun d’être en contact avec un notaire et de lui soumettre ses interrogations. Rappelons, au-delà de ces actions ponctuelles, qu’il ne faut pas hésiter à franchir la porte de nos études. Des relations privilégiées avec les notaires ne peuvent être que profitables !

Pour répondre au besoin d’information sur le marché immobilier, nous allons désormais communiquer deux fois l’an sur les tendances de celui-ci, bien au-delà des simples prix au mètre carré, sujets à trop d’aléas.

Parce que notre quotidien a beaucoup changé, notamment en matière de baux immobiliers, nous serons amenés à dresser un bilan de la loi Alur dans les mois qui viennent sur l’évolution des rapports locatifs. Trop souvent les nouvelles lois sont des lois de confrontation qui laissent peu la place à la discussion. Il faudrait revenir à des rapports plus pacifiés et moins conflictuels.

La composition du Conseil régional des notaires

Président : Patrick Vacossin, Lille

1er vice-président : Stéphane Bruniau, Hersin-Coupigny

2e vice-présidente : Anne-Françoise Potié, Templeuve

Secrétaire : Delphine Delaroière, Lille

Déléguée à la formation : Marion Debaisieux-Danel, Estaires

Trésorier : Alexandre Merveille, Saint-Omer

Responsable TIC : Marc Sénéchal, Ronchin

Syndic régional : Daniel Gallet, Calais

Rapporteur : Anne-Christine Legrand, Saint-Pol-sur-Ternoise

Membres : Stéphane Bertoux, Arras ; Florence Dehouck-Graux, Lille ; Julie Fauquet, Dunkerque ; Anne-Sophie Hébert-Vidal, Lille ; Vincent Lembrez, Seclin ; Nicolas Pagniez, Douai

Déléguée au Conseil supérieur du notariat : Véronique Dhotel, Aubigny-en-Artois

Président de la Chambre des notaires du Nord : Philippe Leclercq, Maubeuge

Présidente de la Chambre des notaires du Pas-de-Calais : Dominique d’Argoeuves, Vitry-en-Artois

Le notariat dans la région : 479 notaires

Nord : 321 notaires

Avesnes-sur-Helpe : 27

Cambrai : 24

Douai : 27

Dunkerque-Hazebrouck : 51

Lille : 166

Valenciennes : 26

Pas-de-Calais : 158

Arras – Saint-Pol-sur-Ternoise : 40

Béthune – Lens : 50

Boulogne-Calais-Montreuil : 46

Saint-Omer : 22

 

Par villes : Lille 69, Dunkerque 22, Douai 17, Roubaix 15, Arras, Cambrai 14, Valenciennes 13, Calais 12, Lens, Tourcoing 11, Béthune 10, Seclin, Saint-Omer 9, Hazebrouck, Maubeuge 7

Collaborateurs : 2 600

Offices notariaux : 210 lieux de réception de la clientèle et 41 bureaux annexes