DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORD-PAS-DE-CALAIS- PICARDIE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD

“Le CODEFI : un outil au service des dirigeants d’entreprises en difficulté”

Publié dans l'édition Nord N. 8764 par

Entretien avec Hélène Marchand, inspectrice principale des finances publiques, secrétaire permanente du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) à la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Nord-Pas-de-Calais- Picardie et du département du Nord.

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Pouvez-vous nous décrire en quelques mots ce qu’est le “CODEFI” ?

Hélène Marchand, secrétaire permanente du CODEFI à la DRFiP de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord.

Hélène Marchand, secrétaire permanente du CODEFI à la DRFiP de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord.

“Placé sous l’autorité du Préfet, le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Son secrétariat permanent est assuré par un représentant du directeur régional ou départemental des finances publiques, qui travaille en étroite collaboration avec le commissaire au redressement productif. Le comité aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en Tmuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.”

Qui décide de la saisine du CODEFI ?

“Uniquement les dirigeants, le CODEFI ne pouvant en aucun cas s’auto-saisir d’un dossier. Et c’est bien là que réside toute la problématique : pour agir utilement sur un dossier, la situation financière de l’entreprise ne doit pas être trop dégradée. Les moyens d’action du comité sont plus limités quand la société est déjà placée en redressement judiciaire. Or les services des finances publiques sont souvent perçus par les dirigeants uniquement comme des collecteurs d’impôts et non comme un recours potentiel. La communication autour des possibilités de soutien offertes par ce comité est donc importante afin qu’un dirigeant dans la difficulté le saisisse à temps.”

Très concrètement, quelles aides peuvent être apportées aux entreprises en difficulté?

“La première étape c’est l’accueil et l’écoute qu’assure le secrétaire permanent en toute confidentialité. Le chef d’entreprise, notamment dans les PME, est bien souvent seul avec ses problèmes et la saisine du CODEFI l’aide dans un premier temps à un peu de recul et à rechercher l’origine de ses difficultés. Il faut donc préalablement vérifier la viabilité du modèle économique de l’entreprise et qualifier son besoin de financement. Puis, selon le diagnostic posé, l’entreprise pourra être orientée vers d’autres instances, telles que la médiation du crédit en cas de problèmes avec une banque ou un assureur-crédit, ou encore la médiation inter-entreprises, qui peut permettre de rééquilibrer les relations entre clients et fournisseurs. D’autres mesures salvatrices pourront également être proposées afin de pallier des difficultés conjoncturelles, comme l’accord d’un plan de règlement des dettes fiscales et sociales, si des perspectives de redressement existent et si les acteurs privés (actionnaires, banquiers) contribuent aux efforts. Des remèdes structurels peuvent également être proposés, le CODEFI pouvant décider d’accorder un audit stratégique et financier (réalisé par des auditeurs extérieurs, dans la limite de 40 000€) et plus exceptionnellement un prêt de restructuration, mais toujours en complément de financements très majoritairement privés (par les actionnaires et les concours bancaires à moyen terme).”

Le CODEFI est-il un dispositif efficace ?

“En 2015, j’ai pris en charge 44 dossiers pour le département du Nord représentant 2 340 emplois, avec des degrés de réussite divers allant de l’échec (liquidation judiciaire) à la sortie de crise. De nombreux dispositifs d’aides aux entreprises existent, auprès des collectivités locales, des autres administrations, des chambres consulaires ou encore des acteurs privés. Mais le CODEFI présente l’avantage d’être un point d’entrée unique, strictement confidentiel et complètement désintéressé. Son unique objectif est la sauvegarde de l’emploi ainsi que la défense des intérêts de l’entreprise.”

D.R.