ENTREPRISES/PARTICULIERS

Réglementation : actualité

Publié dans l'édition Pas de Calais N. 9576 par

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Particuliers Frais de carburant : barèmes pour les revenus de 2015. En cas d’option pour la déduction des frais réels, le contribuable qui utilise son véhicule pour des déplacements professionnels peut évaluer ses dépenses en appliquant un barème kilométrique. Les barèmes précisant les frais de carburant au kilomètre, à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée des véhicules utilisés (automobiles, vélomoteurs, scooters et motos), ont été mis à jour pour l’année 2015.

Location ou sous-location d’une partie de la résidence du bailleur. Sont exonérés d’impôt sur le revenu les loyers perçus par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le souslocataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier ce prix, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2015, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 euros en llede-France et 135 euros dans les autres régions. La loi de finances rectificative pour 2015 étend le champ d’application de l’exonération des loyers lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un emploi à caractère saisonnier ou par nature temporaire. Cette mesure nouvelle s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

Entreprises CVAE : exonérations et abattements en zones urbaines en difficulté, plafonds pour 2015. Pour la détermination de la
CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté, fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice Insee des prix à la consommation (hors tabac). Les plafonds d’exonération ou d’abattement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables au titre de l’année 2015 sont revalorisés de 0,2%. En conséquence, pour 2015 le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s’élève à 136 464 euros par établissement. Il passe à 370 859 euros par établissement implanté dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE). Le même montant s’applique aux établissements situés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale.

Crédit d’impôt intéressement : gel des effets de seuil pour les TPE-PME. La loi de finances pour 2016 neutralise les effets de seuil d’effectifs de certains régimes fiscaux applicables aux très petites entreprises (TPE) et aux PME. Ce dispositif s’applique au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement (art. 244 quater du CGI). Ainsi, les entreprises concernées employant moins de 50 salariés et qui constatent un dépassement de ce seuil d’effectif à la clôture des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 conservent le bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’exercice de dépassement et des deux exercices suivants.

R. CHOTIN