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Les nouvelles obligations des entreprises
Sont concernés par le dispositif non seulement les faits de corruption mais aussi d’autres infractions qui pourraient être commises dans l’entreprise comme le harcèlement moral.
La loi Sapin II a introduit de nouveaux standards pour l’entreprise en imposant la mise en place d’un programme de compliance anti‑corruption dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et d’un dispositif interne d’alerte dans les sociétés de plus de 50 salariés et les collectivités territoriales. Sont concernés par le dispositif non seulement les faits de corruption mais aussi d’autres in...
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