DROIT

Protéger les indications géographiques par le droit d’alerte

Les collectivités territoriales peuvent être informées par l’INPI des dépôts de marque reprenant leur dénomination pour, le cas échéant, former opposition à une demande d’enregistrement. Aux termes de l’article L. 711-4 d) du Code de la propriété intellectuelle, est nulle la marque constituée d’une indication géographique. L’indication géographique est définie par l’article L. 721-2 du […]

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