Réductions d’impôts pour souscription au capital des PME … moins attractif à partir de 2012

Publié dans l'édition Nord N. 94 par

 

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Il existe un régime de réductions d’impôts sur les revenus (et/ou d’ISF), sous conditions, en cas de souscription au capital de sociétés soumises à l’IS. Mais pas une année ne se passe sans qu’il y ait de profondes adaptations à ce dispositif…. avec son lot habituel d’incertitudes ! Dans les grandes lignes la mesure est devenue moins attractive dans le prolongement des lois de finances 2011 et 2012, pour deux raisons :

• La loi de finances pour 2012 ajoute un “rabot” supplémentaire de 15% à celui de 10% qui avait déjà été mis en place pour 2011 (cette Loi lève au passage une vraie incertitude, sachant que ces rabots ne s’appliquent qu’au taux de réduction et non, aussi, aux bases). Ainsi pour un couple souscrivant par exemple 40 000€ par an au capital de sociétés, la réduction d’IRPP aurait été de 10 000 €en 2010, 8 800 en 2011 et… 7 200 €en 2012:

• A partir de 2012, la loi réserve exclusivement le bénéfice des réductions d’impôts aux souscriptions au capital d’entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Il est à noter néanmoins que les réductions consécutives aux souscriptions menées avant 2012, pour les sociétés de plus de 5 ans, qui n’auraient pu être imputées, pourraient l’être sur les années 2012 à 2015 selon les circonstances. Malgré tout, le dispositif reste intéressant pour ceux qui auront la faculté d’anticiper leurs décisions de souscription en fonction des besoins de leurs entreprises et de leurs situations fiscales personnelles, et notamment les entrepreneurs qui s’installeront en 2012.
Compte tenu du durcissement des conditions d’application de ce texte (notamment le nombre de salariés embauchés ou l’exclusion de certaines activités), et de son hallucinante complexité (multitude de textes, combinaison de deux dispositifs, imputation sur l’ISF ou l’IR, suivi sur plusieurs années…), le contribuable prendra le soin de valider ses choix accompagné des conseils de son expert-comptable ou avocat.