Tribunal de commerce de Valenciennes

Son rôle en matière de prévention a été souligné

Publié dans l'édition Nord N. 8815 par

 

Vous devez être connectés pour visualiser cet article

L’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Valenciennes obéit à un cérémonial immuable mais donne l’occasion de connaître officiellement les chiffres de l’année écoulée (voir encadré) et d’entendre des commentaires liés au fonctionnement de la juridiction et à l’actualité judiciaire nationale.

François Perrain, procureur, a rappelé que les fonctions de juge consulaire étaient bénévoles mais que «justice bénévole ne voulait pas dire justice au rabais». Il a remercié les chefs d’entreprise élus pour leur «dévouement». Le greffier du tribunal, Arnauld Renard, et le procureur, sont eux, rappelons-le, des professionnels de la justice.

Serge Moreau, le président, a cité les nouveaux venus : Jean-Louis Equipart, Jean-Pierre Glorieux, Pascal Hervieu, Benoit Schill, Bernard Svirchevski. Il a salué Olivier Vandendriessche, né à Seclin, 54 ans, gérant de la société MD Plast, d’Anzin (conception, mise au point et négoce de produits et ustensiles à usage médical ou paramédical).

L’âge des juges. A propos de l’âge de ces juges bénévoles, Serge Moreau a déploré les effets prévisibles de la loi du 18 novembre 2016 qui instaure, notamment, une limite d’âge fixée à 75 ans. Il a fait remarquer que les parlementaires en avaient toujours rejeté le principe pour eux-mêmes et qu’il était à craindre un nombre de départs important et une désorganisation dans la justice consulaire, le temps de retrouver de nouveaux juges plus jeunes.

Tribunaux spécialisés. Autre nouveauté législative vivement commentée par le président, la loi du 6 août 2015 (loi Macron) qui prévoit la création de 18 tribunaux de commerce spécialisés pour juger des procédures collectives concernant des entreprises de plus de 250 personnes ou faisant 40 millions de chiffre d’affaires. Pour Serge Moreau, cela traduit un mépris de la «justice de proximité», de son efficacité, et revient à dire que les tribunaux sont «incapables» de gérer de gros dossiers. Il voit dans cette loi une totale méconnaissance de «la réalité du terrain». Précisons que le tribunal spécialisé le plus proche sera à Lille et que la nouveauté n’induit pas apparemment la création de postes de juges bénévoles supplémentaires.

Colloque du 25 février. C’était sans doute l’événement de l’année : le colloque à Valenciennes, à la faculté de droit, sur le thème de la prévention des difficultés des entreprises et sur les outils pratiques dans ce domaine. Il mettait l’accent sur un rôle du tribunal dont les chefs d’entreprise ne tirent pas assez parti, un rôle qui met en avant l’anticipation, le dialogue, l’incitation à la négociation, la dédramatisation, des moyens qui peuvent éviter ces fameuses «difficultés». Ce colloque a réuni 250 participants pendant trois heures et a été qualifié de «véritable réussite», selon le président.

Lors de son intervention, François Pérain, procureur, a indiqué qu’en 2016, il y avait eu d’un côté une augmentation des interdictions de gérer (de 10 à 15) − qui visent, a-t-il rappelé, à écarter de la vie économique des chefs d’entreprise «manifestement fautifs» ayant mis leur société en «déconfiture» − et de l’autre une augmentation des entretiens de prévention qui sont passés de 107 en 2014 à 209 en 2016.

Faisant référence au colloque, le procureur a notamment dit : «Nous avons pu faire reconnaître au tribunal de commerce le rôle de prévention que lui octroie la loi. Je pense qu’on ne va plus au tribunal à la dernière extrémité alors que sa trésorerie est exsangue et que la seule perspective est celle d’une liquidation judiciaire immédiate. La multiplication des entretiens de prévention démontre que les chefs d’entreprise sollicitent le président bien en amont afin d’envisager toutes les solutions possibles, et ce, avant qu’il ne soit trop tard

 

ENCADRE

Les chiffres de l’année 2016

Registre du commerce. Le nombre des immatriculations au registre du commerce et des sociétés est resté stable, avec 2 161 immatriculations contre 644 radiations. On note toutefois une augmentation des immatriculations des sociétés commerciales de 5,7% ; et de 17,1% pour les sociétés civiles. Autres chiffres, plus techniques : le greffe a traité 8 136 formalités au RCS contre 7 502 l’an passé, soit une augmentation de 8,45%. ; les inscriptions de privilèges, nantissements et autres contrats de location ou crédit-bail ont augmenté de 3,66% et ont totalisé 3 541 inscriptions.

Procédures collectives. Elles sont restées à un niveau élevé avec 439 procédures ouvertes cette année (diminution de 2,23% par rapport à 2015 et de 4,77% par rapport à 2014). Les activités les plus touchées sont le bâtiment (86 entreprises), les cafés, hôtels, restaurants (64 entreprises), la vente, l’entretien et la réparation dans l’automobile (27 entreprises), le commerce de produits alimentaires (19 entreprises), la boulangerie (19 entreprises).
Le tribunal a arrêté 27 plans de redressement (42 en 2015 et 55 en 2014) ; 95 entreprises sont actuellement en période d’observation et susceptibles de proposer à leurs créanciers un plan de redressement. Le tribunal a clôturé 486 procédures de liquidation judiciaire contre 432 l’an passé. Autre chiffre : 16 faillites personnelles et interdictions de gérer prononcées contre 12 l’an passé.

Contentieux.Le nombre d’affaires nouvelles a diminué, passant de 500 en 2015 à 475 en 2016. Le délai pour «vider» le délibéré est en moyenne de 29 jours, chiffre constant depuis quatre années. Les affaires restant à juger en fin de période est de 223 contre 246 en 2015.

D.R.
Serge Moreau, le président. Il a défendu l’idée d’une justice consulaire de proximité et préventive.

D.R.

La vénérable bâtisse qui abrite le tribunal de commerce dans le centre de Valenciennes. Il est situé assez logiquement place du Commerce.