Audience solennelle du tribunal de commerce d’Arras

La prévention, une priorité

Publié dans l'édition Pas de Calais N. 9624 par

 

Conformément au Code de l’organisation judiciaire (article R711-2), il revenait à Jean-Pierre Bekaert d’exposer l’activité de la juridiction au cours de l’année écoulée. Un exercice «d’autant plus important qu’après 2015, 2016 a été une année riche en nouveaux textes législatifs avec les décrets résultant de la loi Macron, la mise en place du nouveau droit des contrats et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont les décrets d’application sont attendus ». La richesse de son intervention nous a conduits à ne retenir que le volet statutaire de l’audience solennelle, nous reviendrons prochainement sur les perspectives 2017. Dans le cadre de l’organisation protocolaire d’une audience solennelle, il est de tradition d’installer les nouveaux juges. Pour cette année, rejoignent le tribunal trois nouveaux juges (Pascal Desrumaux, Sylvain Hanard, André Verhille) ainsi que Patrice Douchet, ancien vice-président qui, suite à 14 années au service de la justice économique, avait été contraint réglementairement de cesser toute fonction pendant une année.

 

D.R.

Les juges consulaires (28 pour le tribunal de commerce d’Arras) entouraient leur président, Jean-Pierre Bekaert (au centre), sous l’écoute bienveillante d’André Lourdelle, procureur de la République d’Arras.

 

Des statistiques 2016 encourageantes. Les mandataires judiciaires fournissent trimestriellement des statistiques (passifs déclarés, chiffres d’affaires, nombre de salariés et licenciés concernés par les procédures collectives), complétées par les renseignements enregistrés par le greffe. «La forte baisse du chiffre d’affaires 2016 (172,39 M€ par rapport à 420,40 M€ en 2015) s’explique  par un redressement judiciaire en 2015 d’une centrale d’achats dont le vrai CA correspondait davantage à des commissions qu’à des ventes.» Par ailleurs, concernant les passifs déclarés, on observe une baisse de près de 24% (122,53 M€ par rapport à 160,12 M€). On constate depuis trois ans une baisse régulière du nombre de salariés et de licenciés concernés par les procédures collectives. En effet, entre 2014 et 2016, le nombre de ces salariés a diminué de 33,5% alors que celui des licenciés a baissé de 47,8%. Cet indicateur «semble prouver que le spectre des difficultés des entreprises s’éloigne». 
En 2016, 627 procédures collectives ont été ouvertes pour 756 en 2015, soit une baisse de 17,1%. «Cependant cette baisse n’est pas totalement satisfaisante, car si les liquidations judiciaires ont baissé de 16,2% et les redressements judiciaires de 14,5%, les plans de sauvegarde ont atteint un seuil inacceptable : seulement deux, soit 0,3% des procédures collectives.» 
En ce qui concerne les plans de continuation qui permettent à l’entreprise de redevenir in bonis, «les 11 plans de sauvegarde validés en 2016 correspondent à des procédures collectives ouvertes en 2015 ou même 2014, sachant que la période d’observation d’une  procédure collective peut varier de 12 ou 18 mois». Dans ces conditions, pour appréhender le plus justement possible les plans de continuation découlant d’un redressement judiciaire ou d’un plan de sauvegarde, il est convenu de prendre en compte les dossiers ouverts en 2015 et solutionnés par un plan de continuation en 2016, soit pour les redressements judiciaires un ratio de 22% et pour les plans de sauvegarde un ratio de 73,3%. «Cela signifie qu’une entreprise bénéficiant d’un plan de sauvegarde a 73,3% de chances de s’en sortir, alors que cette même entreprise qui attend d’être en cessation des paiements pour se présenter devant le tribunal de commerce sera mise en redressement judiciaire et n’aura que 22% de chances d’obtenir un plan de continuation.» Ces pourcentages confortent le fait que «plus vite le chef d’entreprise se rapproche du tribunal de commerce pour engager une procédure de sauvegarde de préférence à une procédure de redressement judiciaire, plus il accroît ses chances de sauver son entreprise.»

 

Des procédures de prévention peu connues… ou peu utilisées. Il faut rappeler «qu’il n’y a pas que ces deux procédures pour aider une entreprise en difficulté et que le choix de la procédure la mieux adaptée se décide en fonction de l’existence ou non d’un état de cessation des paiements défini par l’alinéa 1er de l’article L 631-1  du Code de commerce, l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible». Avant que celui-ci ne soit avéré, il convient de rappeler que le tribunal peut accompagner une entreprise en difficulté au moyen d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, «Beaucoup trop de dirigeants ignorent ces mandats faciles à mettre en œuvre et efficaces pour aider les entreprises à résoudre leurs difficultés financières.»

Faciles à mettre en place : «Le responsable de l’entreprise prend rendez-vous avec le président du tribunal qui le reçoit en toute discrétion. Si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, condition obligatoire, le président délivrera une ordonnance nommant un mandataire ad hoc ou un conciliateur. Par cette ordonnance, il définira la mission du mandataire et validera ses honoraires qui auront pu être négociés, à la différence de ceux relatifs aux procédures collectives fixés par le Code de commerce.» 

Efficaces : «Ils débouchent sur des moratoires accordés par les créanciers. Ces moratoires sont confidentiels en cas de mandat ad hoc, et sont, par contre, officialisés  par ordonnance ou jugement en cas de conciliation et permettent aux créanciers qui les ont acceptés de devenir créanciers privilégiés si ensuite l’entreprise est mise en redressement ou liquidation judiciaire. Cet aspect, loin d’être négligeable par rapport à une créance chirographaire, mérite d’être rappelé.»

 

Une cellule de prévention opérationnelle. Le président rappelle qu’il reçoit tous les jeudis matin dans le cadre de la prévention. Il suffit de téléphoner au greffe qui donne un rendez-vous, lequel peut être fixé par lui-même en cas d’urgence à tout moment de la semaine. Malgré cette souplesse, «le nombre de mandats ad hoc ou de conciliation est trop faible, car soit les chefs d’entreprise ignorent le rôle de prévention du tribunal, soit ils craignent de s’en rapprocher, pensant que les difficultés de leur entreprise vont être divulguées ou que leur démarche les entraînera vers un inéluctable processus de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces idées sont totalement erronées car la confidentialité est un credo et la survie de l’entreprise, un leitmotiv». Par ailleurs, le président propose par courrier au chef d’entreprise un rendez-vous informel et confidentiel afin d’évoquer la situation de son entreprise. Il est reçu par l’un des deux juges membres de la cellule de prévention qui lui explique le rôle du tribunal en matière de prévention et met en exergue les avantages que peuvent représenter un mandat ad hoc ou une conciliation. Malgré ces possibilités d’entretien, il faut reconnaître que ces procédures amiables n’ont pas le succès qu’elles méritent : six en 2014, dix en 2015 et douze en 2016.

 

D.R.

Comme l’a indiqué avec satisfaction le président, «de nombreuses personnalités ont manifesté leur intérêt et leur attachement à la justice consulaire».

 

Les dossiers contentieux et l’activité du greffe. En ce qui concerne les dossiers contentieux, un contrat de procédure a été signé en 2014 avec les barreaux d’Arras et de Béthune afin de limiter à six le nombre de renvois des dossiers avant plaidoirie et de réduire à douze mois maximum leur délai de traitement. Pour 2016, alors qu’il s’avère que les ouvertures de dossiers ont baissé d’environ 9% et que le nombre des affaires en instance a diminué de près de 14%, le nombre de renvois avant plaidoirie est significativement en baisse. Dans ces conditions, «il est possible de dire que pour la grande majorité des affaires nouvelles, l’objectif est atteint».  Par ailleurs, pour clôturer son intervention sur l’aspect statutaire de l’audience solennelle, le président rappelle «que le dépôt des comptes annuels est obligatoire, d’autant que le législateur, dans un souci de protection des intérêts commerciaux mis en exergue par certains pour ne pas les déposer, a prévu sous certaines conditions que les comptes d’exploitation restent confidentiels. De ce fait, il n’existe plus la moindre justification à ne pas les déposer, évitant ainsi tout rappel à l’ordre du Parquet».