Post avec des commentaires ‘Echos belges du 19 juin 2015’

De l’autre côté de la frontière

La preuve illégale validée. La cour de cassation du 22 mai dernier va en intéresser plus d’un. Dans leur arrêt, les juges ont déterminé que des preuves « illégales » pouvaient être utilisées avec véracité par le fisc belge. La cour a motivé son avis suite à une affaire où le fisc avait obtenu des preuves de