Taxe d’aménagement : des modalitésà délibérer pour le 30 novembre 2011

La loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-1658 du 29 décembre
2010) a réformé le régime des taxes locales dues au titre des opérations
de construction. Ce changement intervient avant tout par le remplacement
de la taxe locale d’équipement et d’autres taxes comme la taxe
départementale sur les espaces naturels sensibles par une nouvelle taxe :
la taxe d’aménagement. Présentation.

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