cession de sociétés

Les indemnités résultant des clauses de garantie d’actif et

S’il est d’usage de s’attacher
aux indemnités résultant des
garanties d’actif et de passif,
il convient désormais de ne pas
oublier les indemnisations qui
seraient dues dans le cadre de la
sortie de la société cédée d’un
groupe fiscal intégré.

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