cession de sociétés

Les indemnités résultant des clauses de garantie d’actif et

S’il est d’usage de s’attacher aux indemnités résultant des garanties d’actif et de passif, il convient
désormais de ne pas oublier les indemnisations qui seraient dues dans le cadre de la sortie de la société
cédée d’un groupe fiscal intégré. Cette article est la seconde et dernière partie du texte publié dans notre
édition précédente.

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