Nouvelles règles de protection sociale complémentaire

18 mois pour se mettre en conformité

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 redéfinit les conditions que doivent remplir les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance pour bénéficier de l’exonération de charges sociales patronales. Les entreprises disposent d’un délai pour adapter leurs systèmes de protection sociale aux règles nouvelles. Explications.

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