Aides à caractère financier entre entreprises : la fin de la déductibilité

La 2e loi de finances rectificative pour 2012 modifie les conditions de la déductibilité des aides accordées par une entreprise à une autre entreprise. Quarante millions d’euros de recettes sont attendus de cette mesure en 2012, 200 millions en 2013. Décryptage.

Par Charles DELAVENNE
21 Septembre 2012

Ce nouveau dispositif est présenté comme s’inscrivant dans le cadre des “mesures antiabus”. Il a principalement en ligne de mire la déductibilité des abandons de créances et subventions à caractère financier accordées par les entreprises françaises à leurs filiales étrangères, après que le Conseil d’Etat en a admis le principe (pour autant que ces abandons relèvent d’une gestion normale de la soci...

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