Décision

Baux commerciaux : l’entretien des accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée Charles

Dans un arrêt récent, rendu au visa des articles 1719 et 1723 du code civil, la Cour de cassation1 est venue étendre le spectre des obligations du bailleur commercial en matière d’entretien de la chose donnée à bail.

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