Changement d’activité : l’émergence d’un critère purement quantitatif

Le changement d’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 est venue préciser cette notion. L’objectif affiché consistait à poser des critères objectifs au changement d’activité. Mais la réforme a, semble-t-il, ouvert la voie à la substitution d’un critère purement quantitatif au critère qualitatif, qui prévalait jusqu’à présent.

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