Décisions

L’entreprise et les salariés

CDD : requalification. En cas de requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche. Il est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (cass. soc. 6 novembre 2013 – pourvoi n° […]

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