Décisions

L’entreprise et les salariés

Clause de nonconcurrence. Un délai de quelques jours entre le départ du salarié, dispensé du préavis, et la décision de l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (cass. soc. 20 novembre 2013 – pourvoi n° 12-20074). Un ingénieur commercial démissionne le 7 […]

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