Décisions

L’entreprise et les salariés

Clause de non-concurrence. La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 27 novembre 2013 – pourvoi n° 12-23740). Pour débouter un salarié de sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence, les juges du fond, après […]

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