Décisions

L’entreprise et les salariés : congés payés

Congés payés : rémunération. Dès lors que la rémunération globale du salarié inclut les congés payés, clause du contrat de travail qui n’est ni transparente ni compréhensible, et que, lors de la rupture, le salarié n’a pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice (cass. soc. 14 […]

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