Décisions

L’entreprise et les salariés : salariés protégés

Licenciement. L’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié qui bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Peu importe que la lettre notifiant le licenciement soit envoyée après l’expiration de la période de protection (cass soc. 18 décembre 2013 – pourvoi n° […]

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