Spécial Reprise/Transmission

L’évolution jurisprudentielle de la garantie d’actif et de passif

place la convention de garantie d’actif et de passif. Cette garantie oblige le vendeur, devenu garant, de prendre en charge au profit de l’acquéreur, devenu bénéficiaire, un passif révélé ou une diminution de l’actif de la société cédée après la cession des droits sociaux. L’acquéreur veut ainsi se garantir de tous les éléments dont il n’avait pas connaissance et qui diminue la valeur de la société qu’il achète.

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