Décisions

L’entreprise et les salariés

Harcèlement moral. Le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur (cass. soc. 22 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23269). Afin de débouter une salariée de sa demande d’annulation du licenciement, de réintégration dans l’entreprise et de rappels de salaire, les juges du fond avaient retenu que la mauvaise qualité des relations avec […]

19
Vous devez être connectés pour visualiser cet article