Distribution

Procédure collective à l’encontre du franchisé : la responsabilité du franchiseur écartée

Dans une récente décision, la Cour de cassation tranche la question de la responsabilité du franchiseur dans la liquidation judiciaire du franchisé. L’obligation de l’initiateur du réseau ne s’étend pas à la prise en charge des pertes du franchisé.

11
Vous devez être connectés pour visualiser cet article