Décisions

L’entreprise et les salariés : licenciements économiques

Obligation de reclassement. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. La seule détention du capital d’une société par d’autres sociétés n’implique pas en soi la possibilité d’effectuer entre […]

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