Prise illégale d’intérêts : l’autre risque pénal…

Aucun élu local n’ignore l’existence du délit d’octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé “délit de favoritisme”. Comme on le sait, celui-ci sanctionne l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. En regard, le délit de prise illégale d’intérêts semble, pour beaucoup, terra incognita. […]

20
Vous devez être connectés pour visualiser cet article