Barreau de Lille

Garde à vue : les avocats font le point

Le 26 juin 2014 ont eu lieu les 2es Etats généraux du droit et de la procédure pénale à Lille. L’occasion d’entendre notamment ce qui se passe en Europe, et les points de vue divers du monde judiciaire, sur la procédure de garde à vue.

Etats généraux du droit et de la procédure pénale à Lille, le 26 juin, à l’université Droit et Santé.
Etats généraux du droit et de la procédure pénale à Lille, le 26 juin, à l’université Droit et Santé.
Etats généraux du droit et de la procédure pénale à Lille, le 26 juin, à l’université Droit et Santé.
Etats généraux du droit et de la procédure pénale à Lille, le 26 juin, à l’université Droit et Santé.

A l’initiative de l’ordre des avocats du barreau de Lille , cet événement national a accueilli à l’université Lille Droit et Santé 180 personnes − avocats, magistrats, directeur départemental de la sécurité publique, contrôleur des lieux de privation de liberté, universitaires… Trois ans après la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011 et quelques mois après la transposition d’une directive européenne, il s’agissait de faire le point. Car si cette loi a renforcé le rôle de l’avocat durant la garde à vue, il demeure encore de nombreuses difficultés, notamment au sein des commissariats.

Pas de garde à vue en Allemagne. La présence notamment d’avocats étrangers au colloque a permis de mettre en lumière des pratiques disparates en Europe. En Allemagne, par exemple, la garde à vue n’existe pas comme l’explique le vice-bâtonnier du barreau de Cologne, Guido Imfeld : «Et d’ailleurs, notre justice fonctionne très bien. Et lorsque l’avocat se déplace au commissariat pour assister d’office un justiciable, il est indemnisé à hauteur de 80% des honoraires du cabinet. L’aide juridictionnelle est considérée comme un tremplin pour les jeunes avocats.»

 20% des locaux de police adaptés. En tout cas, Philippe Chaudon, président de la commission libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux, tient à préciser : «Nous nous sommes battus pour la présence de l’avocat en garde à vue. Aujourd’hui, il s’agit de se mobiliser pour accéder à l’intégralité du dossier.» Mais aussi pour avoir un lieu d’échange avec le justiciable au sein des commissariats qui soit décent et calme, assurant la confidentialité des entretiens. Et pour permettre une notification des droits du gardé à vue, dans une langue qu’il comprenne, via un document qui soit affiché dans le commissariat et dans les geôles. Ces Etats généraux ont permis également des débats contradictoires. Didier Perroudon, directeur départemental de la sécurité publique du Nord, a tenu à préciser que «les policiers ne sont pas des piétineurs des libertés individuelles. Ils en sont avant tout des protecteurs et ne cherchent qu’à appliquer la loi». Et de continuer : «La réforme de la garde à vue est un signe que la société change de système juridique. Nous sommes au milieu du gué, entre deux types de procédures. Mais aujourd’hui, seuls 20% des immeubles de la police du Nord peuvent accueillir convenablement les avocats. Cette réforme doit être accompagnée de moyens immobiliers.» La présence de Nick Hawkins, procureur auprès des tribunaux britanniques dans le barreau du Kent, a en tout cas rassuré : «Depuis 1984, les avocats assistent les gardés à vue dans les commissariats. Aujourd’hui, les postes de police ont l’habitude de leur présence dans leurs murs.» 27 ans d’avance, quelque peu encourageants.