JURIDIQUE

“Une garantie conventionnelle est un projet complexe”

Les garanties légales dont bénéficie le cessionnaire dans le cadre de l’acquisition de titres composant le capital d’une société sont issues du droit commun de la vente : garantie contre l’éviction et garantie contre les vices cachés. Explications par me Vincent Bernard, avocat au barreau de Lille, taJ, société d’avocats.

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