DECISIONS

L’entreprise et les salariés

CRP : formalisme. Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, au plus tard au moment de l’accord du salarié (Cass soc. 9 juillet 2014 – pourvoi n°13-13749).Un employeur avait proposé à une salariée […]

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