SIMPLIFICATIONS

La transposition des directives “marchés publics” a débuté

Le 11 février 2014, Bruxelles adoptait trois nouvelles directives relatives aux marchés publics et aux concessions. simplification, assouplissement, flexibilité et modernisation sont les objectifs de ce paquet européen de la commande publique. La France entend profiter de la transposition pour refonder son droit de la commande publique. Le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplifications applicables aux marchés publics marque la première étape.

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