DÉCISIONS

L’entreprise et les salariés : salarié protégé

Réintégration. Le salarié protégé qui sollicite sa réintégration dans l’entreprise, par déclaration enregistrée au greffe des prud’hommes avant l’expiration de sa période de protection, peut prétendre aux indemnités de rupture, à une indemnité pour licenciement illicite et également à l’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur (Cass. soc. 16 décembre 2014 – pourvoi n°13-15081). Un […]

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