Marchés publics : le référé‑provision pour lutter contre les impayés

une entreprise a passé un marché public avec une collectivité territoriale. ses prestations, pense‑t‑elle, ne souffrent pas la critique. dans deux cas, pourtant, elles pourraient demeurer impayées. Car, soit l’administration n’est pas de cet avis et le paiement sera partiel, voire nul. soit l’acheteur public ne trouve rien à y redire, mais – la chose n’est pas rare – il avouera son impécuniosité.

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