AMENAGEMENT COMMERCIAL

urbanisme commercial : la réforme Pinel entre en vigueur

La loi Pinel du 18 juin 2014 a fortement modifié le régime de l’urbanisme commercial. son décret d’application, très attendu, vient d’entrer en vigueur le 15 février et crée les nouveaux articles r.751-1 et suivants du code de commerce. Le nouveau système va donc pouvoir se mettre en place, mais il risque de décevoir les partisans d’une véritable simplification.

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