COMMERCE

Baux commerciaux : la condamnation des clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse

Dans les baux commerciaux, les investisseurs exigent souvent que la clause d’indexation ne joue qu’à la hausse, alors même que la validité d’une telle clause a toujours été douteuse. La loi Pinel n’apporte rien sur la question, mais la position de la jurisprudence se précise.

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