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La répartition des charges locatives, impôts et travaux après la loi Pinel et son décret

Jusqu’à la loi Pinel du 18 juin 2014, le Code de commerce ne consacrait pas un seul article à la répartition des charges locatives, impôts et travaux entre le bailleur et le preneur à bail commercial. Cette question relevait entièrement de la liberté contractuelle. La loi Pinel a mis fin à cette situation. Il existe désormais des limites légales à ce qui peut être imputé au locataire.

La répartition des charges locatives, impôts et travaux après la loi Pinel et son décret

C ’est l’article L.145- 40-2 du Code de commerce, créé par la loi Pinel, qui est à l’origine de cette transformation. A côté des contraintes de forme prévues qui compliquent désormais la rédaction et la gestion des baux commerciaux, cet article L.145- 40-2 renvoie à un décret pour préciser les charges, les impôts, taxes et redevances (le décret y ajoutera les travaux) qui ne peuvent être imputés a...

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La Gazette Nord-Pas de Calais

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